Retour à l'accueil

Conditions générales de vente : mhdigitall.com

Version en vigueur au 3 novembre 2026.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne de produits numériques, c'est-à-dire de modules de formation en ligne et de supports téléchargeables (carnets, guides, outils) (ci-après « les Produits ») proposés sur le site mhdigitall.com (ci-après « le Site ») par le Vendeur, défini à l'article 2, à toute personne qui passe commande (ci-après « le Client »).

Est un « Client consommateur » toute personne physique qui commande un Produit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est un « Client professionnel » toute autre personne. Les Produits sont réservés aux personnes majeures : le Client déclare avoir dix-huit ans révolus.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client a la possibilité de consulter et de conserver avant de commander. Les Conditions Générales d'Utilisation du Site s'appliquent en complément.

Les Produits proposés gratuitement ne donnent lieu à aucun paiement et relèvent des seules Conditions Générales d'Utilisation. Les présentes CGV ne s'appliquent pas non plus aux ateliers, parcours et formations animés par le Vendeur, ni aux prestations de conseil, d'accompagnement ou de formation commercialisées auprès d'organisations : ils font l'objet d'un devis et de conditions contractuelles distinctes, convenues avant toute inscription ou commande.

Article 2 : Vendeur

Les Produits sont vendus par Marie-Hélène Moreira, entrepreneure individuelle (EI), nom commercial MOREIRA MH, ci-après « le Vendeur ».

SIRET : 482 692 993 00041
Adresse : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France
Adresse e-mail : contact@moreiramh.fr

Article 3 : Produits proposés

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (intitulé, contenu, durée estimée ou nombre de pages, format, prérequis techniques) figurent sur la page qui lui est consacrée, avant toute commande. La liste des Produits disponibles est celle du Site au moment de la commande.

Sauf mention expresse sur la page du Produit, les Produits ne délivrent ni diplôme, ni titre, ni certification. Ils sont fournis à titre éducatif et ne constituent pas un conseil professionnel individualisé.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque Produit, au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les Produits étant fournis par voie électronique, aucun frais de livraison n'est facturé.

Article 5 : Commande

La commande est passée soit en ligne sur le Site, soit sur devis ou bon de commande transmis par le Vendeur. En ligne, elle se déroule ainsi : le Client choisit un Produit, vérifie le récapitulatif de sa commande et le prix, corrige le cas échéant les erreurs, accepte les présentes CGV et, s'il est consommateur, coche la case décrite à l'article 8.2, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » et procède au paiement. Sur devis ou bon de commande, le Client le retourne daté et signé, accompagné, s'il est consommateur, de la mention décrite à l'article 8.2, et règle selon les modalités indiquées sur le document. La commande est définitive après confirmation du paiement, par PayPal pour une commande en ligne.

Le Vendeur adresse au Client, à l'adresse e-mail qu'il a indiquée, une confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue au comptant. Pour une commande en ligne, il a lieu par PayPal (avec un compte PayPal ou, selon les options que PayPal propose au moment du paiement, par carte bancaire). Le Client est dirigé vers l'interface de PayPal au moment de payer ; le Vendeur n'a pas accès à ses données de paiement. PayPal est soumis à ses propres conditions et à sa propre politique de confidentialité. Pour une commande passée sur devis ou bon de commande, le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur ce document.

Le Vendeur établit une facture pour tout Client professionnel et, sur demande à contact@moreiramh.fr, pour tout Client consommateur.

Article 7 : Accès au Produit

Le Produit est fourni par voie électronique, sans support matériel. Après confirmation du paiement, le Client reçoit à l'adresse e-mail qu'il a indiquée un lien personnel d'accès ou de téléchargement, immédiatement et, en cas d'incident technique, au plus tard sous quarante-huit heures. Le lien reste actif trente jours ; le Client est invité à enregistrer le fichier sur son appareil dès réception. Un fichier téléchargé peut être conservé sans limitation de durée, pour un usage strictement personnel.

Le Client est responsable de son équipement et de sa connexion à Internet. Un navigateur à jour et un lecteur de fichiers adapté au format indiqué sur la page du Produit sont nécessaires. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une impossibilité d'accès due à l'équipement ou à la connexion du Client. Si le message n'arrive pas, le Client vérifie ses courriers indésirables, puis écrit à contact@moreiramh.fr.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision au Vendeur par e-mail à contact@moreiramh.fr, ou par courrier à l'adresse postale du Vendeur, en déclarant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le Vendeur rembourse le Client au plus tard quatorze jours après avoir été informé de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8.2 Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Avant de payer, le Client consommateur doit, en cochant une case sur le formulaire de commande en ligne ou en signant la mention prévue à cet effet sur le devis ou le bon de commande, demander l'accès immédiat au Produit et reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, c'est-à-dire dès l'envoi du lien d'accès ou de téléchargement. Cet accord est nécessaire pour valider la commande. Le Vendeur lui adresse la confirmation de cet accord par e-mail, avec la confirmation de commande.

8.3 Le droit de rétractation est réservé aux Clients consommateurs.

Article 9 : Propriété intellectuelle et licence

Le Produit et ses contenus (textes, supports, exercices, grilles, outils, visuels) sont la propriété exclusive du Vendeur et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La commande confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les conditions de l'article 7.

Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur : la reproduction, la diffusion ou la revente du Produit ou de ses contenus, le partage du lien ou du fichier avec un tiers, et leur utilisation pour former d'autres personnes. En cas de partage constaté de l'accès, du lien ou du fichier, le Vendeur peut suspendre l'accès au Produit, sans remboursement, dans les limites permises par la loi.

Article 10 : Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie, sans frais, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques prévue par le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour la mettre en œuvre, il contacte le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée à l'article 2.

Article 11 : Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de l'utilisation que le Client fait du Produit, ni des interruptions ou erreurs du Site ou des services tiers utilisés, dans les limites permises par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au Client consommateur.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour l'exécution de sa commande, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du Site, à laquelle il est renvoyé.

Article 13 : Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère : à déterminer avant l'ouverture de la vente (nom, adresse postale et site internet du médiateur).

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Meaux seront seuls compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes, notamment celle de son lieu de résidence.

Article 15 : Version applicable et modification

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.